Cdd 3 Ans Fonction Publique
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Fonctions pour lesquelles il nexiste pas de corps. Le contrat est à la date de publication de la loi n2012-347 du 12 mars 2012 transformé en contrat à durée indéterminée si lagent satisfait aux. Les droits et obligations. Dans la fonction publique le fait de refuser.
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Le CDD est renouvelable sur décision de lemployeur dans la limite de 6 ans.
Cdd 3 ans fonction publique. Passage de cdd en cdi fonction publique----- Par Visiteur Bonjour je voudrais savoir si la loi 2005-843 est toujours appliquée ou la loi était seulement valable pendant la date de publication. Lorsque lagent est recruté en CDD la durée du contrat est de 3 ans maximum renouvelables par décision de lemployeur dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans le CDD dun agent qui occupe lun des emplois suivants ou lune des fonctions suivantes ne peut être renouvelé quen CDI.
Le législateur a transposé ce principe à la fonction publique française en 2005. Dans le privé les salariés en CDD et ceux en CDI ont les mêmes droits. Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum.
Ce qui m aidera à partir en retraite progressivement aussi. Collaborateur de cabinet délus etc. Refus de renouvellement CDD fonction publique.
Jai eu un contrat à la fonction public cdd de 3 ans suivi de 2 ans. Hors il me propose encore un CDD de 6 mois mais je nen veux pas. Les contrats sont de 3 ans maximum renouvelables plusieurs fois dans la limite de 6 ans la loi prévoit aussi dautres cas très spécifiques ex.
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